Les différents types d’entité d’assurance en France

Objectifs

Il existe en France plusieurs types d’entité d’assurance. Nous utilisons ici la terminologie d’entité, plus précise que société, car généralement, qui dit société dit capital social, … ce qui n’est pas toujours vrai dans l’assurance.

L’objectif de cet article est de vous fournir une synthèse des différents types d’entité, et de les présenter succinctement. Nous reviendrons sur chacune de ces entités dans de prochains articles.

Synthèse général

Commençons par établir un panorama synthétique des sociétés en France. Le droit français fonctionne par Code (Code du Travail, Code Civil, Code Pénal,…). Pour les entités d’assurance, 4 codes au moins interviennent dans la régulation de l’activité d’assurance :

• Le Code des Assurances,

• Le Code de la Mutualité,

• Le Code de la Sécurité Sociale,

• Et dans une moindre mesure, le Code rural et de la pêche maritime.

Les entreprises commerciales relèvent généralement du Code des Assurances (Société européenne, société anonyme, société d’assurance mutuelle…).

Pour ce qui est des mutuelles, c’est un peu plus compliqué. Certaines peuvent relever du Code des Assurances (Société d’Assurance Mutuelle par exemple tel que MATMUT, la MACSF…) ou relever du Livre II du Code de la Mutualité. Les obligations légales n’étant pas rigoureusement les mêmes, il est nécessaire de bien regarder de quel code une mutuelle relève. Pour le savoir, il suffit de regarder un document officiel émis par la mutuelle (Etats financiers, dispositions générales d’un contrat d’assurance…) c’est précisé dessus.

Les Institutions de Prévoyance et les caisses de retraite complémentaire relèvent toutes du Code de la Sécurité Sociale.

Les caisses d’assurance mutuelles agricoles relèvent du Code rural et de la pêche maritime.

Le tableau suivant, reprend pour chacun des codes précédents, les structures juridiques existantes actuellement en France.

En termes juridiques, ces entreprises relèvent pour la plupart, au départ, du Code de Commerce qui régit les sociétés commerciales ou exerçant une activité commerciale. Les codes présentés ci-dessus viennent en complément ou en remplacement du Code de Commerce sur certains points.

Il faut donc garder en tête que si une information n’est pas précisée dans le Code correspondant à une entité d’assurance, et si celle-ci entre dans le champ d’application du Code de Commerce, il est nécessaire d’aller consulter celui-ci pour avoir sa réponse.

Il convient également de noter que les mutuelles relevant du Livre I ou du livre III du Code de la Mutualité n’exerce pas d’activité d’assurance en tant que telle. En effet, le Livre I du Code de la Mutualité précise les dispositions légales des groupes ou unions de mutuelles et le Livre III du Code la Mutualité précise celles pour les mutuelles dont l’objet est l’action sociale (ces entités n’ont alors pas l’autorisation d’exercer une activité d’assurance).

Les entités exerçant une activité d’assurance (donc relevant du Code des Assurances, du Livre II du code de la Mutualité ou du Code de la Sécurité Sociale) sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Quelques chiffres

Le tableau précédent donne l’impression que les entités d’assurance relèvent surtout du Code des Assurances, ce qui est trompeur.

Dans le tableau ci-dessous, nous vous donnons le nombre de société sous contrôle de l’ACP par Code au 1er novembre 2012 :