Solvabilité II - les mesures de niveau 2 enfin officielles

Jusqu'à présent, seuls deux textes officiels étaient disponibles (les Directives Solvabilité II et Omnibus II). Tous les autres textes, mesures transitoires, mesures de niveau 2 et 3 (selon le principe de Lamfalussy) restaient des "drafts" ou propositions.

Or en date du 15 janvier 2015, un règlement complétant la directive de 2009 (mesures de niveau 2) a été publié au journal officiel de l'Union Européenne montrant ainsi la mise en application de la nouvelle Directive. Vous trouverez le texte sur le lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2015:012:TOC

Parallèlement à ce cela, en France, au niveau de la Direction du Trésor, les travaux continuent pour permettre la transposition de ces textes en droit français.

A ce stade, les discussions qui sont en cours, la transposition devrait se faire selon les bases suivantes :

- seul le livre III du Code des Assurances (Les Entreprises) serait modifié,

- ce Livre III serait ventilé en deux parties, l'une pour les sociétés non soumises à la Directive Solvabilité II et une autre pour les entités soumises,

- la transposition se ferait à droit constant,

- les dispositions comptables actuellement incluses dans le Code des Assurances seraient transférées dans un règlement ANC,

- les évolutions du Code de la Mutualité (pour les mutuelles relevant du Livre II) et du Code de la Sécurité Sociale (Institution de Prévoyance) se feront par renvoi au Code des Assurances sauf bien entendu spécificités propres aux Mutuelles et IP.